Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 547A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF804A )
Publié le 13 octobre 2019 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
I. – Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de :
« 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;
« 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;
« 34 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;
« 37 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;
« 40 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;
« 42 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;
« 44 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125 000 € ;
« 47 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« 48 % pour la fraction supérieure à 150 000 €.
« II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2020. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose un barème de l’impôt sur le revenu véritablement progressif, à 11 tranches, offrant un rendement stable aux finances publiques (aux alentours de 73 milliards d’euros), tout en permettant une baisse d’impôt pour les foyers modestes et moyens plus importante que la proposition gouvernementale.
Derrière une stratégie de communication mobilisant de grands moyens,la réforme proposée par l’exécutif n’est pas satisfaisante à bien des égards :
Son ciblage : certes des foyers modestes ou aux revenus moyens verraient leur impôt sur le revenu diminuer, mais ce serait également le cas de ménages aisés, ce qui n’apparaît pas justifié au regard de l’état de nos finances publiques et des choix politiques et budgétaires faits par ailleurs. Prenons l’exemple d’un célibataire percevant 6 500 euros nets par mois. Avec la réforme proposée par le Gouvernement, il bénéficierait également d’une baisse d’impôt sur le revenu. Ce seuil est bien supérieur à ce qu’il est communément accepté pour définir les classes moyennes.Son financement : en l’absence d’un relèvement des tranches supérieures, faute du rétablissement de l’ISF et étant entendu que le prélèvement forfaitaire unique ne sera pas supprimé, les 5 milliards d’euros que coûtent la réforme de l’exécutif seront financés par la baisse des APL, la désindexation de certaines prestations sociales, le démantèlement de l’assurance chômage, des suppressions de postes au Ministère de la transition écologique et à Bercy, le déficit, etc. Bref, cette mesure sera financée en grande partie par celles et ceux qui ont besoin de services publics de qualité dans notre pays et notamment la moitié de Français qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu (faute de revenus suffisants pour pouvoir être concernés par les effets du barème) et qui ne bénéficiera donc pas de la baisse d’impôt proposée. Ce choix signe un énième tour de passe-passe fiscal injuste et injustifié.Dès lors, une réforme plus équilibrée, plus progressive et plus juste s’impose et tel est le sens du présent amendement. Nous proposons donc :
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