Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 582A (Rejeté)
(1 amendement identique : 2233A )
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 13(A) (consulter les débats)
Le aquinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer le dispositif dit de la « niche Copé » relatif à l’imposition des plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation. Ce dispositif bénéficie massivement aux grands groupes intégrés, aux holdings, avec de multiples filiales et des prises de participations multiples, ouvrant la voie à l’optimisation fiscale. Le boulanger, l’artisan et le commerçant, eux, ne sont pas concernés par ce dispositif...
De plus, le coût de la « niche Copé » est insoutenable : 4,4 Md € en 2017, 7,0 Md € en 2018, 5,0 Md € en 2019 (l’équivalent de la baisse de l’impôt sur le revenu prévue dans ce PLF 2020).
La suppression du dispositif s’impose.
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