Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 619C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2019 par : M. Hutin, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Pueyo, Mme Victory, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Untermaier, Mme Tolmont, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, M. Letchimy, Mme Karamanli, M. Juanico, M. David Habib, M. Garot, M. Faure, M. Carvounas, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, Mme Biémouret, Mme Battistel, Mme Bareigts, M. Aviragnet.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 10 000 000 | 0 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 | 10 000 000 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compenser en partie la stagnation de crédits. Les crédits de paiement du programme 105 du PLF 2020 sont en effet quasi stables, en légère augmentation de 9 millions d’euros par rapport au PLF 2019, mais sont en baisse de 118 millions d’euros par rapport au PLF 2018. Les principales baisses du PLF 2020 par rapport au PLF 2018 sont issue principalement des « contributions internationales » (-81 millions d’euros en CP) et du « réseau diplomatique » (-24 millions d’euros en CP).
Si l’on peut objectivement justifier la baisse des dépenses des « contributions internationales » du fait d’une quote-part attribuée à la France en baisse par rapport aux autres pays ainsi que par effet du mécanisme de change, la baisse des crédits du « réseau diplomatique » est moins justifiable : d’une part, cette dépense ne dépend que de la volonté de l’État et non pas de contingences extérieures, d’autre part, dans le cadre de besoins croissants, des moyens en baisse sont d’autant moins souhaitables, notamment dans la sécurité à l’étranger qui a baissé de 30 millions d’euros en 2 ans.
Cette baisse des crédits de sécurité à l’étranger de 30 millions d’euros en 2 ans est préoccupante. Le soutien au réseau des ambassades françaises qui constitue encore l’un des trois plus importants au monde, apparaît nécessaire dans la mesure il reste indispensable pour relayer et mettre en œuvre les décisions prises par les plus hautes autorités de l’État. Cette stagnation de crédits ne doit surtout pas impacter la sécurité des postes à l’étranger.
C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste et apparentés propose de doter de 10 millions d’euros supplémentaire le poste budgétaire relatif à la sécurité des postes à l’étranger.
Cet amendement :
- flèche 10 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « réseau diplomatique » (au sein du programme « Action de la France en Europe et dans le monde »)
- et réduit de 10 millions d’euros les crédits de paiement de l’action « instruction des demandes de visa » (au sein du programme « Français à l’étranger et affaires consulaires »)
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