Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 621C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2019 par : M. Hutin, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 15 000 000 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 15 000 000 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compenser les baisses antérieures de crédits décidées par le Gouvernement en abondant le budget par un montant équivalent en faveur de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE).
En raison de la stagnation ou de la diminution des financements publics, le total des dépenses de l’AEFE est chaque année depuis 2015 supérieurs à ses ressources. Pour les établissements confrontés à l’atonie des financements publics, l’ajustement budgétaire consiste donc principalement en l’augmentation des frais de scolarité qui sont en hausse de 25% depuis 2012 (5300 euros en moyenne). Une autre partie de l’ajustement budgétaire porte sur l’investissement occasionnant des reports de programmes immobiliers mais également des annulations de projets.
Pour éviter la survenance d’un besoin de financement en fin d’exécution budgétaire, la subvention pour charge de service public de l’AEFE devrait être rehaussée d’environ 30 millions d’euros selon le rapporteur spécial de l’Assemblée sur le sujet. Le Gouvernement semble avoir partiellement suivi cette recommandation en augmentant la subvention pour charge de service public de 25 millions d’euros. Bien qu’allant dans le bon sens, cette augmentation ne constitue un rattrapage que de 15 millions d’euros par rapport à la LFI 2018.
Le groupe Socialistes et apparentés propose donc d’augmenter la subvention pour charge de service public de 15 millions d’euros supplémentaire notamment au titre de rattrapage ainsi que pour éviter de recourir à l’augmentation des frais de scolarité ou à l’annulation de projets. L’augmentation d’un tel montant concorde avec l’objectif ambitieux fixé par le Président de la République de doubler le nombre d’élèves scolarisés en français à l’étranger.
On ne peut pas en même temps énoncer un tel objectif ambitieux et ne pas se donner les moyens financiers de l’atteindre. Surtout lorsque l’on constate une augmentation croissante des effectifs à un niveau de 2% en moyenne par an :
- 20 000 élèves en plus inscrits dans une section ou un établissement scolarisé labellisé France Education ;
- 20 000 candidats en plus aux certifications en langue française.
Cet amendement :
- flèche 15 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Agence pour l’enseignement du français à l’étranger » (au sein du programme « Diplomatie culturelle et d’influence ») ;
- et réduit de 15 millions d’euros les crédits de paiement de l’action « soutien » (au sein du programme « Action de la France en Europe et dans le monde »)
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