Amendement N° 648A (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés revient sur la transformation en exonération du dégrèvement de taxe d’habitation sur la résidence principale en faveur de 80 % des foyers et son élargissement progressif en faveur des 20 % des foyers restants.

Pour rappel, l’article 5 de la loi de finances pour 2018 avait retenu le dispositif du dégrèvement pour la mise en œuvre de la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale en faveur de 80 % des foyers les plus modestes. Le Gouvernement s’était engagé à maintenir ce dispositif dans le temps.

Il n’aura fallu que deux ans pour constater le reniement du Gouvernement sur cet engagement. L’article 5 du PLF transforme ce dégrèvement en exonération, sachant que cette exonération concernera également les 20 % des foyers restants.

Si le dégrèvement est un dispositif qui est préféré à celui de l’exonération, c’est parce que le premier fait l’objet d’un remboursement intégral aux collectivités quand le second finit toujours par muter en compensation minorée.

Par exemple, les exonérations historiques de taxe d’habitation en faveur des personnes modestes sont compensées sur la base des taux de 1991, ce qui entraîne chaque année une perte importante de ressources pour les communes et les EPCI.

La transformation du dégrèvement en exonération permet notamment à l’État :

d’annuler les effets des augmentations de taux décidés par certaines communes et EPCI en 2018 et/ou 2019 ;de geler les taux au titre de 2020 à leur niveau de 2019.Cet amendement vise donc à faire tenir au Gouvernement ses engagements : opter dans le temps le dispositif du dégrèvement et compenser les collectivités à l’euro près.

Enfin, la transformation du dégrèvement en exonération pose la question de ses conséquences sur les autres concours financiers de l’État en faveur des collectivités territoriales.