Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 713C (Rejeté)
(1 amendement identique : 102C )
Publié le 25 octobre 2019 par : Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 22 400 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 22 400 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 22 400 000 | 22 400 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste reprend une proposition du Conseil national des barreaux et vise maintenir le niveau des crédits dédiés à l’aide juridictionnelle pour garantir l’accès au droit.
Les ressources extrabudgétaires de l’aide juridique (REBAJ) d’un montant total de 83M€ étaient affectées au Conseil national des barreaux, afin d’être répartis entre les avocats intervenant à l’aide juridictionnelle. Pour 2020, ces REBAJ seront affectés au budget de l’État, mais seuls 60,6M€ seront affectés à l’aide juridictionnelle (action 01 du programme 101). En effet, les documents budgétaires précisent les deux éléments justifiant que l’intégralité des REBAJ, soit 83M€, ne sont pas intégralement affectées au financement de l’aide juridictionnelle. D’une part, une diminution de 13,4M€ prend en compte une « hausse moins importante que prévu de la dépense tendancielle d’aide juridictionnelle, qui a pu être identifiée grâce à une révision des prévisions fondée sur les crédits réellement consommés en 2019 » et d’autre part une ressource exceptionnelle de 9M€ qui correspond à un reliquat du produit de la contribution pour l’aide juridique (le timbre de 35 € supprimé depuis le 1er janvier 2014).
En vue d’assurer un niveau de crédits en 2020 équivalent à celui de 2019 pour financer l’aide juridictionnelle, il convient de transférer à l’action 01 du programme 101 « aide juridictionnelle » un montant de 22,4M€ correspondant au solde des REBAJ, afin que l’intégralité des 83M€ de ces REBAJ soient bien affectée au financement de l’aide juridictionnelle.
Le présent amendement vise à transférer 22,4 millions d’euros de crédits de l’action n° 4 « gestion de l’administration centrale », à l’action n° 1 « aide juridictionnelle » du programme 101 « accès au droit et à la justice ».
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