Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 755A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF897A )
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Dalloz, M. Abad, M. Aubert, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Lurton, M. Masson, M. Dive, M. Reda, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Fasquelle, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du I de l’article 978 du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à relever le plafond actuel de déduction des dons au titre de l’impôt sur la fortune immobilière de 50 000 euros à 100 000 euros.
Ceci permettrait d’établir une fiscalité plus favorable visant à encourager les dons.
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