Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 860C (Adopté)
Sous-amendements associés : 1984C (Adopté) 1987C (Adopté) 2325C 2466C
Publié le 8 novembre 2019 par : M. Cazeneuve, M. Jerretie, M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C) (consulter les débats)
I. – Après la section 6 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité
« Art. L. 2335‑17. –I. – Il est institué, à compter de 2020, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 ou comprise dans un cœur de parc national ou au sein d’un parc naturel marin. Cette dotation comporte trois fractions.
« II. – La première fraction de la dotation, égale à 55 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 mentionné à l’article L. 414‑1 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est déterminéeau prorata de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par un site Natura 2000 au 1er janvier de l’année précédente.
« III. – La deuxième fraction de la dotation, égale à 40 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national mentionné à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est déterminée en fonction de la population et de la superficie de chaque commune comprise dans le cœur de parc national.
« IV. – La troisième fraction de la dotation, égale à 5 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire est en tout ou partie situé au sein d’un parc naturel marin mentionné à l’article L. 334‑3 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est calculée en rapportant le montant de cette fraction au nombre de communes concernées. »
II. – L’article 256 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de poursuivre le mouvement de verdissement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entrepris l’année dernière en incluant dans celle-ci, à compter de 2020, non seulement les surfaces des sites Natura 2000 (déjà incluse depuis la loi de finances pour 2019), mais également celles des cœurs de parcs nationaux et des parcs naturels marins. Dans les deux cas, il s’agit de zones dont le classement s’impose aux communes et qui font l’objet de mesures de protection réglementaire spécifiques.
Le réseau Natura 2000 est un réseau européen de sites terrestres et marins dont l’objectif est de préserver le patrimoine naturel européen. Il regroupe en France 402 zones de protection spéciale (ZPS) pour les oiseaux, désignées au titre de la directive « oiseaux », et 1 374 zones spéciales de conservation (ZSC), désignées au titre de la directive « habitats ». En 2018, les sites Natura 2000 couvraient 12,9 % de la superficie terrestre de la France, soit environ 7 millions d’hectares répartis sur 13 128 communes. Les parcs nationaux et les parcs naturels marins garantissent la protection de vastes espaces terrestre ou marin dont le patrimoine naturel, culturel et paysager est exceptionnel (10 parcs nationaux pour 6 millions d’hectares et 9 parcs naturels marins).
Dans tous les cas, un soutien financier de l’État se justifie par le fait que les zonages ne sont pas définis à l’initiative de la commune, qui subit des charges supplémentaires (ex. : évaluation des incidences des projets de travaux ou d’aménagement afin d’éviter ou de réduire leurs impacts). De plus, la signature d’un contrat Natura 2000 donne droit à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) faiblement compensée par l’État du fait de l’application des variables d’ajustement (compensation de seulement 18,5 % en 2016).
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