Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 914A (Rejeté)
(1 amendement identique : 711A )
Publié le 17 octobre 2019 par : Mme Dalloz, M. Abad, M. Aubert, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Dive, M. Reda, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Fasquelle, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
À l’alinéa 164, après le mot :
« suspendus »
insérer les mots :
« à compter de l’année 2023, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la durée de suspension des dispositifs de lissages, d’intégrations fiscales progressives et d’harmonisation de taux d’imposition de la taxe d’habitation (désormais taxe d’habitation sur les résidences secondaires) et ainsi acter la reprise de la convergence des taux à compter de l’exercice 2023.
Bien que le gel du lissage des taux de la taxe d’habitation n’impacte pas ou peu les intercommunalités sur le plan budgétaire il est essentiel en revanche de poursuivre ces dispositifs afin de s’assurer que l’équité entre contribuables (issue de la volonté des exécutifs communaux et intercommunaux) puisse, à terme, être effective.
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