Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° AS64C (Irrecevable)

Publié le 28 octobre 2019 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Sous prétexte de rationalisation et de simplification, le PLF 2019 a acté la suppression du complément de ressources d'un montant de 179,31 euros pour les nouveaux bénéficiaires de l'AAH, au profit de la seule majoration de la vie autonome qui s'élève à 104,31 euros. Bien que le gouvernement propose une mesure transitoire qui vise à protéger les droits des bénéficiaires actuels jusqu'au 31 octobre 2029, cette disposition va impacter les personnes qui souhaitent mener des projets à long terme car elle va constituer une baisse significative de leur pouvoir d'achat. C'est une remise en cause du principe de solidarité nationale. C'est la raison pour laquelle, nous demandons le rétablissement de cette disposition.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l'article 40 de notre constitution, cet amendement abonde les crédits de l'action « allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 en diminuant d'autant les crédits du programme « Conduite et soutiennes politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».

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