Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CE7C (Retiré avant séance)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Avant l'article 73(C)
Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application actuelle du versement pour sous-densité mentionné à l'article L. 331-36 du code de l'urbanisme.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, avant le 1er juillet 2020, sur l’application actuelle du versement pour sous-densité.
Le versement pour sous-densité permet aux communes et aux intercommunalités compétentes qui le souhaitent d’instaurer, lors de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme, un seuil minimal de densité dans les zones urbaines ou à urbaniser. Les constructeurs ne respectant pas ce minimum doivent s’acquitter d’un versement proportionnel à l’écart avec celui-ci.
Les auteurs de l’amendement estiment qu’au contraire il est nécessaire de réduire drastiquement les zones à urbaniser par la création ou la révision des PLUi et des SCoT « grenellisés » d’ici 2025. Ces espaces résiduels doivent être corrélés à une densification urbaine optimale.
Les effets du versement pour sous-densité sont peu connus, notamment sur la question de l’étalement urbain. Le présent amendement demande la rédaction d’un rapport sur le sujet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.