Amendement N° CF1108A (Irrecevable)

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’exclure du CITE les ménages les plus « aisés » avec pour conséquence immédiate qu’une personne seule disposant d’un revenu fiscal de référence de 27 706 euros ou un couple avec deux enfants disposant d’un revenu fiscal de référence de 56 438 euros n’y auront plus droit. Exclure les 9° et 10° déciles, qui réalisent actuellement près de 50 % des travaux relevant du CITE vise davantage à réaliser une économie budgétaire qu'à promouvoir plus de justice sociale. De fait, le coût du nouveau dispositif est estimé à 800 millions d'euros pour 2020 contre 879 millions l'an passé et 1,68 milliard l'année précédente. Cette mesure d'économie budgétaire entre en contradiction avec l'ambition affichée par le Gouvernement de rénover près de 500 000 logements par an, conformément aux objectifs de la stratégie nationale bas carbone. Cette mesure pénalise par ailleurs le secteur du bâtiment, alors qu'il convient au contraire de favoriser les rénovations écologiquement vertueuses, à commencer par les rénovations globales. C’est le sens du présent amendement.