Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1109A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2019 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le projet de loi de Finances 2020 supprime le CITE, pour les ménages intermédiaires, concernant les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE). Or, en l’état actuel des solutions techniques, le remplacement des anciennes chaudières gaz et fioul par les seuls équipements EnR (équipements fonctionnant aux énergies renouvelables) n’est pas envisageable dans l’immédiat pour des raisons techniques et financières. Une suppression brutale du CITE sur les chaudières gaz à très haute performance énergétique n’est pas opportune. Pour les ménages qui souhaitent remplacer leurs équipements obsolètes, les chaudières gaz THPE constituent en effet un moyen transitoire qu’il convient de continuer à soutenir, notamment dans les régions les plus froides. C'est le sens du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.