Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF1114A (Irrecevable)

Publié le 5 octobre 2019 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales en zone tendues qui le souhaitent de majorer la taxe d’habitation sur les taxes secondaires d’une proportion allant de 5% à 300% (et non plus à 60% comme la loi le leur permet actuellement).

Le nombre de résidences secondaires en zones tendues ne cesse d’augmenter et d’accroître les tensions déjà vives sur ces marchés du logement. La situation est particulièrement caricaturale à Paris qui compte 120 000 résidences secondaires, un chiffre en augmentation massive depuis plusieurs années.

La surtaxe de taxe d’habitation permise par l’article 1407 ter du Code Général des Impôts sur les résidences secondaires en zone tendue n’est pas élevée pour être efficace. En relevant le plafond à 300% cette surtaxe deviendra réellement dissuasive et conduira de nombreux propriétaires à mettre leurs logements sur le marché, à la vente et à la location. Des dizaines de milliers de logements seront ainsi rendus disponibles. Cela permettra à des dizaines de milliers d’habitants de mieux se loger.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.