Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1152A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2019 par : Mme Rabault, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 36(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés, également défendu dans la loi PACTE, vise à réformer l’épargne afin de mobiliser les encours d’assurance vie au profit de la transition énergétique et écologique.
Aujourd’hui, l’environnement financier et les règlementations nationales ainsi qu’européennes, incitent peu à l’investissement, et en particulier au profit de la transition énergétique et écologique. Or, si l’assurance vie est un outil de transmission du patrimoine intergénérationnel, bénéficiant à ce titre d’avantages fiscaux, elle constitue aussi un levier potentiel pour le financement de la transition de nos modes de vie pour le bien des générations futures.
Les encours actuels d’assurance vie pourraient être transférés sur ces nouveaux contrats sans pénalité fiscale. Nous proposons donc la création d’une nouvelle catégorie de contrats d’assurance vie individuelle et de contrats de capitalisation (« In Globo ») portant majoritairement des investissements en unités de compte orientés vers la transition énergétique (minimum 25 %) et vers l’investissement socialement responsable (minimum 50 %).
Pour être pleinement efficaces, ces contrats gagneraient à être complétés d’une garantie de l’État in fine.
Les enjeux par la transition écologique et la lutte contre le changement climatique et ses effets requièrent un changement de paradigme et une mobilisation des ressources sans précédeant.
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