Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1156A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser de 25 % le montant du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) pour chaque type de dépenses. Des amendements de crédits ayant la même philosophie seront déposés en seconde partie sur les missions « Cohésion des territoires » et « Écologie, développement et mobilité durables » afin de majorer de 25 % le montant des primes de transition énergétique.
La disparition progressive du CITE et son recentrage sur les quatre premiers quintiles répondent, selon le Gouvernement, a des objectifs de justice fiscale et de transition écologique. Cette réforme répond surtout à un objectif d'économies, en réduisant le coût pour les finances publiques de ce dispositif, comme c'est le cas depuis 2018. Pour rappel, le coût du CITE est ainsi passé de 1,675 milliard d'euros en 2018 à 879 millions d'euros en 2019.
Selon l'évaluation préalable de cet article, le coût de la prime ne sera que de 450 millions d'euros en 2020 et le coût du CITE, recentré sur les déciles 3 à 8, ne sera que de 350 millions d'euros en 2021 (du fait du décalage d'un an du coût des crédits d'impôt).
Pour les députés du groupe Socialistes et apparentés, ces économies doivent être redistribuées aux ménages bénéficiant du CITE ou de la prime en 2020. Cela passe donc par une revalorisation de leurs montants.
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