Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1176A (Retiré)
Publié le 9 octobre 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 26(A)
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 40 898 219 377 € »
le montant :
« 41 088 219 377 € ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre :
« 26 801 527 462 »
le nombre :
« 26 991 527 462 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre :
« 40 898 219 377 »
le nombre :
« 41 088 219 377 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés tire les conséquences de l’amendement déposé à l’article 21 qui augmente de 190 millions d’euros l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement, afin de ne pas faire financer par les collectivités elles-mêmes la progression de la péréquation verticale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.