Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1183A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A)
Aux articles 117quater, 125 A, 163quinquies C, 167bis, 182ter A, 187, au 1° du B du 1 et au 3° du a du 2ter de l’article 200 A et à l’article 244bis B du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à relever le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % à 14 %, c’est-à-dire au niveau de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement forfaitaire unique, autrement appeléflat tax, passerait donc de 30 % à 31,2 %.
Cet amendement se justifie d’autant plus que le Comité d’évaluation des réformes sur la fiscalité du capital a remis son premier rapport le 1er octobre 2019. Ce rapport montre que :
Il n’est aujourd’hui pas possible de conclure à un effet positif de ces réformes sur la croissance, l’investissement et le financement des entreprises ;Il est en revanche possible de dire que laflat tax est à l’origine d’une forte progression des dividendes en 2018 ;Le passage de l’ISF à l’IFI a réduit le nombre d’assujettis de 360 000 à 130 000, soit -230 000 assujettis ;Le coût 2018 de ces réformes est de 3,1 milliards d’euros pour l’ISF et 1,7 milliard d’euros pour laflat tax, soit un total de 4,8 milliards d’euros ;S’agissant de laflat tax, les gains fiscaux sont concentrés sur les 15 % des ménages les plus aisés et particulièrement sur les 5 % des ménages les plus aisés. Ces derniers ont ainsi bénéficié en 2018 d’un cadeau fiscal d’en moyenne 1 000 euros ;S’agissant de la transformation de l’ISF en IFI, 57 % des 3,1 milliards d’euros de cadeau fiscal sont perçus par les 5 % des ménages les plus aisés. Le gain moyen annuel pour les ex-assujettis à l’ISF est évalué à 6 500 euros en moyenne ;Ces réformes peuvent expliquer en partie la baisse des ressources de 150 millions d’euros pour les associations au titre des dons ayant bénéficié de réductions ou crédits d’impôt.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.