Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1195A (Retiré)
Publié le 9 octobre 2019 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 32(A)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 70,7 millions d’euros »
Le montant :
« 90,7 millions d’euros »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés relève de 20 millions d'euros la part affectée de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes au compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », afin de permettre le fléchage de ce montant vers le financement de l’achat de nouveaux wagons frigorifiques pour le train Perpignan-Rungis.
Pour rappel, avec l'article 32, le Gouvernement prévoit de diminuer de 47 millions d’euros les recettes du CAS « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » pour 2020.
Investir dans l'achat de nouveaux wagons frigorifiques pour le train Perpignan-Rungis est une priorité. En effet, depuis le 17 juillet 2019, le train primeur Perpignan-Rungis est à l’arrêt, à rebours des engagements pris par l’État. Ce train assurait jusqu’alors le transport de 138 000 tonnes de fruits et légumes par an entre Perpignan et Rungis.
Sa suppression définitive représenterait donc :
Dans ce contexte, remettre en fonctionnement le train Perpignan-Rungis représente une priorité. Y parvenir exige que l’État joue un rôle de médiateur entre d'une part la SNCF, et d’autre part les sociétés de transport Rey et Roca, voire d’autres si ces dernières ne souhaitent plus renouveler le marché.
Quelle que soit l'option retenue, un investissement sera nécessaire, estimé à hauteur de 20 millions d'euros, pour financer l'achat de nouveaux wagons frigorifiques pour le train Perpignan-Rungis. C’est l’objet du présent amendement porté par les députés Socialistes et apparentés.
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