Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1197A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 5(A)
I. – Supprimer les alinéas 19 à 63.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés revient sur la transformation en exonération du dégrèvement de taxe d’habitation sur la résidence principale en faveur de 80 % des foyers et son élargissement progressif en faveur des 20 % des foyers restants.
Pour rappel, l’article 5 de la loi de finances pour 2018 avait retenu le dispositif du dégrèvement pour la mise en œuvre de la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale en faveur de 80 % des foyers les plus modestes. Le Gouvernement s’était engagé à maintenir ce dispositif dans le temps.
Il n’aura fallu que deux ans pour constater le reniement du Gouvernement sur cet engagement. L’article 5 du PLF transforme ce dégrèvement en exonération, sachant que cette exonération concernera également les 20 % des foyers restants.
Si le dégrèvement est un dispositif qui est préféré à celui de l’exonération, c’est parce que le premier fait l’objet d’un remboursement intégral aux collectivités quand le second finit toujours par muter en compensation minorée.
Par exemple, les exonérations historiques de taxe d’habitation en faveur des personnes modestes sont compensées sur la base des taux de 1991, ce qui entraîne chaque année une perte importante de ressources pour les communes et les EPCI.
La transformation du dégrèvement en exonération permet notamment à l’État :
d’annuler les effets des augmentations de taux décidés par certaines communes et EPCI en 2018 et/ou 2019 ;de geler les taux au titre de 2020 à leur niveau de 2019. Cet amendement vise donc à faire tenir au Gouvernement ses engagements : opter dans le temps le dispositif du dégrèvement et compenser les collectivités à l’euro près.
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