Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1338A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Gouttefarde, Mme Cattelot, M. Cazenove, Mme Grandjean, M. Haury, M. Kerlogot, Mme Louis, M. Matras, Mme O'Petit, M. Sempastous, M. Testé, Mme Thillaye, M. Travert.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 199sexdecies devient l’article 199sexdecies A :
B. – Après l’article 199sexdecies, il est inséré un article 199sexdeciesB ainsi rédigé :
« 17°bis Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour des prestations de services à domicile au soutien de l’économie circulaire
« Article 199 sexdecies B. –1. Les dispositions de l’article 199sexdecies A s’appliquent pour l’emploi d’un salarié dont les services consistent en des travaux de petit bricolage dits « homme de toutes mains » effectués pour la maintenance, l’entretien ou la réparation d’appareils électroménagers et électriques.
« Ces services sont assimilés aux services définis à l’article L. 7231‑1 3° du code du travail aux fins de l’ouverture d’un droit à un crédit d’impôt sur le revenu prévu par les dispositions susvisées.
« 2. Le 1 n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir droit à un crédit d’impôt, applicable uniquement aux sommes venant en déduction de l’impôt dû, pour les particuliers qui rémunèrent les services d’autres particuliers effectuant des prestations de maintenance, entretien ou réparation d’appareils électroménagers ou électriques à domicile afin de lutter contre l’obsolescence programmée et les difficultés liées au traitement des déchets de ces appareils.
L’ouverture de ce crédit d’impôt est une mesure de soutien effective à l’économie circulaire, pivot de la transition écologique.
Au surplus, cette mesure permettra à de nombreuses personnes d’obtenir un complément de revenu occasionnel et de favoriser le renforcement du lien social.
Au demeurant, cette mesure permettra également de lutter contre des prestations de services de ce type qui s’effectuent aujourd’hui contre une rémunération dissimulée.
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