Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1343A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 6(A)
I. – Après le montant : « 340 € », la fin du premier alinéa du 1. du D de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée.
II. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une disposition issue de la loi de finances pour 2012 qui impose aux demandeurs d’un titre de séjour de s’acquitter de 50 euros au moment de leur demande, sachant que ce paiement n’est pas remboursable en cas de rejet de la demande.
Dans un contexte où la délivrance d’un premier titre de séjour peut encore coûter jusqu’à 600 euros, ce qui, pour le public concerné (des personnes vivant en France, jusqu’à l’obtention effective d’un titre de séjour, sans autorisation de travailler, donc dans une grande précarité), est exorbitant, il est important de mettre un terme à cette inflation.
Il reste dans les dispositions fiscales du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile une disposition introduite par la loi de finances pour 2012 et qui n’a pas d’équivalent dans aucune autre procédure administrative : le paiement de 50 euros (correspondant à une partie du droit de visa de régularisation) au moment de la demande de titre de séjour, non remboursables en cas de rejet de la demande. Il s’agit d’un véritable droit d’entrée dans la procédure, inédit jusqu’à 2012.
Cet amendement vise à supprimer cette disposition, qui constitue un véritable frein à l’accès à la procédure de demande de titre de séjour, pourtant indispensable pour les personnes qui vivent en France en grande précarité administrative.
Cet amendement a été proposé par la Cimade.
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