Amendement N° CF1404C (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à qualifier certaines activités d'entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) comme service d'intérêt économique général (SIEG).

Instauré dans la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l'agrément ESUS voit aujourd'hui son équilibre économique mis à mal au regard du droit communautaire. En effet, la Commission européenne a averti qu’elle pourrait considérer l’avantage fiscal bénéficiant aux ESUS, c'est-à-dire la déduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables investissant dans les ESUS, comme une aide d’État si le statut des ESUS n'évolue par pour se conformer au droit européen.

Si la reconnaissance des ESUS en tant que telle pourrait sur le temps long faire l'objet d'une législation européenne, à court terme de nombreuses entreprises œuvrant quotidiennement dans le champ social pourraient connaître une année blanche en 2020. Le modèle économique, non lucratif, de ces organisations à vocation sociale et environnementale en serait alors plus que fragilisé.

Ainsi, cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à qualifier certaines activités d'ESUS comme SIEG.

Pour rappel, les SIEG sont soumis au droit de la concurrence, tant que «l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie » n’est pas compromis (article 106 alinéa 2 du TFUE). Le TFUE prévoit pour les États la liberté de créer et d’organiser leurs SIEG.

Aussi, le Secrétariat Général aux Affaires Européennes précise : « une compensation financière peut être octroyée à ces entreprises chargées de la gestion d’un SIEG, en contrepartie de l’imposition de ces obligations de service public, dès lors que cette compensation est nécessaire et proportionnée à l’accomplissement de la mission particulière d’intérêt général et à la viabilité économique du SIEG ». Un soutien public, via une déduction fiscale, est donc parfaitement justifié.