Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF421C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 67(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’ensemble des mesures d’économies réalisées sur les aides personnelles au logement justifient de revenir sur l’application d’un mois de carence pour l’ouverture de ce droit. La mesure de contemporanéisation des ressources représente une économie importante. Il serait donc parfaitement justifié de supprimer une mesure source d’incompréhension et de colère légitime pour les ménages modestes qui s’installent dans un nouveau logement. Certes, cette mesure représente un coût supplémentaire mais largement inférieur à l’économie attendue de la mesure de contemporanéisation.
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