Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF422C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 67(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’ensemble des mesures d’économies réalisées sur les aides personnelles au logement justifient de revenir sur l’application d’un seuil de non-versement.
A ce jour, dans le cadre de la mise en oeuvre de la RLS, le seuil de non-versement ne s’applique plus à l’aide personnalisée au logement locative.
La mesure de contemporanéisation des ressources représente une économie importante. Il serait donc parfaitement justifié de supprimer une mesure source d’incompréhension et de colère légitime pour les ménages modestes qui bénéficient théoriquement d’une aide mais celle-ci ne leur est pas versée car jugée trop faible par rapport au coût de gestion.
Or, l’automatisation des traitements ne justifient plus cet argument aujourd’hui. Certes, cette mesure représente un coût supplémentaire mais très largement inférieur à l’économie attendue de la mesure de contemporanéisation.
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