Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF462C (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2019 par : Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 50(C)
À la seconde phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, les mots : « est tenu informé des » sont remplacés par les mots : « délibère pour avis sur les ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer davantage les collectivités d’outre-mer compétentes à titre principal en matière de développement économique à l’examen des investissements productifs d’importance qui vont être réalisés sur leur territoire, sur le fondement des exonérations prévues à l’article 217undecies du code général des impôts.
Aujourd’hui, cet article dispose que ces collectivités doivent seulement être tenues informées des opérations dont la réalisation les concerne et qui bénéficient d’un agrément préalable du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé du budget.
Alors que les territoires ultramarins jouissent de régimes législatifs spécifiques (identité législative ou spécialité législative), voire d’une autonomie institutionnelle renforcée, leurs élus régionaux sont paradoxalement peu associés à la délivrance de ces agréments.
Cet amendement vise donc à permettre aux collectivités d’outre-mer de délibérer pour avis sur les opérations qui requièrent un agrément.
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