Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF4C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Ferrara, M. Masson, M. Abad, M. Bony, M. Leclerc, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Menuel, Mme Valentin, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Boucard, M. Dive, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 72(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La suppression définitive depuis 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant met en difficulté des personnes âgées aux revenus modestes dans la mesure où elle peut entraîner une forte augmentation des impôts et taxes acquittés au lendemain du décès du conjoint.
Pour mémoire, cet avantage fiscal est maintenu uniquement pour celles et ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans.
La suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant a eu pour conséquence de provoquer une augmentation brutale du revenu fiscal de référence des intéressés qui sont devenus de ce fait imposables ou ont subi une forte hausse de leur impôt sur le revenu. De même, leurs pensions de retraite se sont trouvées assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (CRDS) et, dans certains cas, ils sont devenus éligibles à la taxe foncière et à la taxe d’habitation alors qu’ils en étaient exonérés jusque-là. L'impact financier pour les retraités modestes - jusque-là non imposables- est souvent très lourd.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à rétablir, dans un souci de justice sociale et alors que les retraités subissent de surcroît une hausse de la CSG, la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.
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