Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF665A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2019 par : Mme Louwagie, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Nury, M. Quentin, M. Viala, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Perrut, M. Forissier, M. Aubert, Mme Bonnivard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 16(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelle que soit leur forme juridique, de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.
Les contraintes réglementaires et le coût toujours croissant qu’elles entraînent poussent les exploitants à se regrouper et à construire en commun les bâtiments nécessaires à l’activité agricole. Or, en dehors des coopératives ou des GIE, ce regroupement, pourtant nécessaire économiquement et vertueux en termes de lutte contre l’artificialisation des sols, ne permet pas aux exploitants de bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient de façon permanente les bâtiments ruraux.
A la condition que l’affectation agricole du bâtiment soit remplie, le fait que celui-ci appartienne à un exploitant ou à une société exclusivement constituée par des exploitants pour leur propres besoins ne devrait pas remettre en cause l’exonération dont il bénéficie.
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