Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF798C (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à porter les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) à son niveau de 2018, à savoir 615 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE).
La DSIL joue un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des plans de financement de projets structurants au plan local, c'est pourquoi la diminution en 2019 de ses AE de 45 millions d'euros avait été combattue par les députés Socialistes et apparentés. En 2020, le Gouvernement souhaite maintenir le montant des AE de la DSIL à son niveau de 2019.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d'assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :
Dans les faits, le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite pas réduire de 45 millions les crédits du programme 122 mais seulement majorer d'autant les AE de la DSIL.
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