Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CL31C (Irrecevable)

Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Manin, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à obtenir le recrutement d’un médecin légiste pour la Martinique.

La médecine légale est un parent pauvre de la profession médicale et on observe un manque criant de praticiens dans cette discipline, dans l’ensemble du territoire et singulièrement dans les Outre-mer. A titre d’exemple, un seul médecin légiste exerce pour les deux territoires de Martinique et de Guadeloupe, ce qui occasionne parfois des désagréments d’ordre judiciaire et émotionnel particulièrement insupportables pour l’autorité judiciaire, les victimes et ou les familles.

C’est pourtant une discipline médicale qui est aujourd’hui très hétérogène et essentielle au bon fonctionnement de la justice et à la prise en charge clinique des victimes de violences : les médecins légistes peuvent exercer soit dans le secteur public - en Institut médico-légal dits « thanatologiques » (dépouilles mortelles, corps non identifiés) ou en Unité médico-judiciaire (victimes ou gardés à vue) –, soit dans le secteur privé (assurances, mutuelles).

Par ailleurs, au regard du nombre de décès par armes à feu, en Martinique, depuis le début de l’année 2019 (19 homicides), le recrutement d’un médecin légiste affecté en permanence sur le territoire martiniquais devient crucial.

Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 52 000 euros les crédits du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.

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