Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD116 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2019 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Thiériot, M. Perrut, M. Ramadier, M. Viala, Mme Poletti.
À la deuxième phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« bâtiment »,
insérer les mots :
« , des plateformes de traitement des déchets du bâtiment, des producteurs des produits ou matériaux de construction ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Dans la mesure où l’article 9 de ce projet de loi entend faire peser l’essentiel du financement de la filière REP bâtiment sur les producteurs des produits ou matériaux de construction, il est inenvisageable que ces derniers soient exclus des conventions conclues avec les pouvoirs publics prévues par le présent article 8.
Il serait également aberrant que les acteurs de la valorisation (notamment les gestionnaires des plateformes de tri et de recyclage) soient exclus de ces conventions.
Afin de lever toute ambiguïté, le présent amendement vise à expliciter qu’ils sont bien parties à ces conventions.
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