Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD873 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2019 par : M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des produits achetés »,
les mots :
« du montant d’achat hors taxes annuel ».
II. – Au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« ou de la réutilisation ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« leurs performances de sécurité environnementales »,
les mots :
« les performances de sécurité et environnementales des produits achetés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement ne modifie en rien la volonté du Sénat de vouloir engager la commande publique en matière d’économie circulaire. Il est en effet primordial que la commande publique constitue un des leviers principaux de développement de cette nouvelle forme d’économie et de consommation des biens.
Cet amendement vise uniquement à reprendre le texte adopté par le Sénat d’un point de vue rédactionnel afin de préciser plus finement l’objectif demandé pour faciliter sa réalisation. Il est en effet important de préciser sur quoi portent les 10 % de cet objectif. C’est pourquoi, il spécifie qu’il s’agit de 10 % du montant hors taxe des achats annuels réalisés par les collectivités territoriales dans le cadre de leur schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER).
Par ailleurs, cet amendement vise à préciser la double notion de réemploi et de réutilisation qui est importante relativement au statut de déchet qui peut caractériser les produits concernés dans le cas de la réutilisation.
Enfin, il vise également à élargir le périmètre à l’ensemble des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS), et pas uniquement à celles qui ont reçu un agrément ESUS (entreprises solidaires d’utilité sociale) qui ne constituent qu’une partie seulement des entreprises de l’ESS actrices de l’économie circulaire sur les territoires.
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