Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 109 rectifié (Retiré)
Publié le 9 octobre 2019 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de violences au sein de la famille, une déclaration sur un registre de main courante donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Sur ce récépissé devront figurer les mentions relatives à la date de déclaration des faits sur le registre de main courante, ainsi que les dispositions légales et réglementaires relatives aux conséquences d’une déclaration sur ce registre en matière de violences au sein de la famille et celles relatives au dépôt de plainte. »
Exposé sommaire :
Les victimes de violences au sein de la famille qui poussent la porte d’un commissariat ou d’une gendarmerie pour dénoncer ces faits sont souvent ignorantes de ce qu’implique une déclaration sur un registre de main courante et de ce qu’un dépôt de plainte peut entraîner.
Aussi, pour les auteurs de cet amendement, il paraît essentiel de diffuser une information sur les dispositions légales et réglementaires en la matière, le plus en amont possible du signalement des faits.
Le registre de main courante est bien souvent le premier stade d’une demande d’aide de la part des victimes. C’est pourquoi, il peut jouer un rôle important dans la sensibilisation des victimes aux différents dispositifs légaux et réglementaires dont elles disposent pour faire cesser ces actes qui ne sont pas de la violence ordinaire.
L’objet de cet amendement vise donc à prévoir que dans les cas de violences au sein de la famille, une déclaration sur un registre de main courante donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Sur ce récépissé devront figurer les mentions relatives à la date de déclaration des faits sur le registre de main courante, ainsi que les dispositions légales et réglementaires relatives aux conséquences d’une déclaration sur ce registre en matière de violences au sein de la famille et celles relatives au dépôt de plainte.
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