Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1281 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Boucard, M. Masson, M. Bazin, M. Descoeur, M. Bony, M. Reda, M. Pradié, M. Cattin, Mme Brenier, M. Pauget, M. Parigi, M. Sermier, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Dive.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet alinéa exclut la possibilité d’être indemnisé lors d’un congé de proche aidant si on est bénéficiaire de l’AAH et qu’on exerce une activité professionnelle.
Cependant, les bénéficiaires de l’AAH peuvent tout à fait être concernés par le congé de proche aidant au même titre que le reste de la population.
Le présent amendement a donc pour objet de ne pas les exclure de la possibilité d’être indemnisés s’ils s’occupent d’un proche dépendant et qu’ils entrent dans les conditions pour ouvrir droit à ce congé.
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