Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1282 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Boucard, M. Masson, M. Bazin, M. Descoeur, M. Bony, M. Reda, M. Pradié, M. Cattin, Mme Brenier, M. Pauget, M. Parigi, M. Sermier, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Dive.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 37
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les sages-femmes peuvent être amenées à prescrire dans le cadre du suivi des grossesses, du suivi gynécologique et de contraception, des examens afin notamment de dépister d’éventuelles situations pathologiques.
Cependant si une patiente vient à consulter un médecin spécialiste à la suite d’une prescription de sa sage-femme, elle sera moins bien remboursée par l’Assurance maladie et ne pourra pas bénéficier d’une prise en charge par le régime complémentaire d’assurance maladie.
Ainsi, le présent amendement a pour objet d’autoriser les sages-femmes à adresser sur prescription leurs patientes à un médecin spécialiste sans que ces dernières ne soient pénalisée financièrement.
Cela permettra de réaliser des économies pour la Sécurité sociale puisque les patientes ne seront plus dans l’obligation de consulter leur médecin traitant, ce qui engendre actuellement une perte de temps et une double consultation.
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