Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1290 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Boucard, M. Masson, M. Bazin, M. Descoeur, M. Bony, M. Reda, M. Pradié, M. Cattin, Mme Brenier, M. Pauget, M. Parigi, M. Sermier, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Dive.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 53
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’AAH est une aide financière qui permet d’assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap. Elle est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, de résidence, d’âge et de ressources.
Cependant, le mode de calcul des conditions de ressources prend en compte les ressources du partenaire. De ce fait, si les ressources du partenaire de la personne en situation de handicap dépassent 2275 euros nets par mois, elle ne peut bénéficier de l’AAH.
La dépendance financière à l’égard de son conjoint est inacceptable et le Gouvernement avec la mise en place de ce mode de calcul des ressources ne fait que la renforcer pour les allocataires de l’AAH.
Ainsi, le présent amendement a pour objet de demander la réalisation d’un rapport afin de dresser le bilan de cette mesure par rapport
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