Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1740 (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2019 par : M. Falorni, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 26
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les missions assurées par les établissements publics sont financées pour une large part par une dotation dite de mission d’intérêt général et d’aide à la contractualisation. Ces ressources sont particulièrement importantes pour les établissements publics et leur permettent d’engager les dépenses nécessaires pour assurer leurs missions de service public.
La MIGAC évolue chaque année sans que les établissements puissent bénéficier d’une visibilité sur les financements. La dotation annuelle de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation finance les missions d’innovation et de recherche qui sont actuellement confrontées à des difficultés.
Quant aux montants des crédits MERI (la recherche), ils n’ont pas évolué depuis des années.
L’objet de cet amendement est d’assurer les pluri annualités des dotations finançant les missions d’intérêt général des établissements, la recherche et l’innovation.
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