Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1805 (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2019 par : M. Falorni, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’allocation journalière du proche aidant créée par l’article 45 de ce présent projet de loi n’est pas cumulable avec un certain nombre de prestations sociales versées en cas d’interruption d’activité.
Sont ainsi visées les indemnités journalières maternité ou paternité, les indemnités journalières maladie et les indemnités servies aux demandeurs d’emploi.
Ces règles de non-cumul se justifient pleinement sauf pour le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) prévue au 5° de l’article L 168‑10 du code de la Sécurité sociale.
En effet le Code de la Sécurité sociale (article L541‑1) prévoit qu’un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature exige des dépenses particulièrement couteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. Un parent d’enfant handicapé peut donc décider de ne pas réduire son activité professionnelle et de recourir à une tierce personne.
L’objet de cet amendement est donc de lever le non cumul pour les cas précités.
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