Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 2005 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2019 par : M. Viala, M. Cordier, M. Grelier, Mme Levy, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Pauget, M. Masson, M. Reda, M. Bony, M. Pradié, M. Abad, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Viry, M. Brun, M. Nury, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, M. Boucard, Mme Bassire.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 44 du PLFSS tel que présenté par le Gouvernement démontre la nécessité de revenir sur la réforme engagée par l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Initialement, son objectif était d’apporter une solution en terme d’organisation dans les prescriptions des établissements de santé en améliorant la pertinence et la traçabilité des transports par le biais d’une meilleure gestion des flux.
Cependant, elle a entrainé lourdes conséquences pour les ambulanciers. Elle a d’ailleurs même déstabilisé financièrement et en matière d’organisation de nombreuses entreprises de transport sanitaire et des établissements de santé. Ces modifications ont conduit à un allongement des délais de paiement mettant encore plus en difficulté les trésoreries des opérateurs. Les services publics doivent demeurer dans le monde mais ils sont aujourd’hui en péril.
Le présent amendement vise donc à faire évoluer le dispositif initial, en permettant le développement de nouveaux modes de transports de patients en facilitant également les expérimentations.
Ainsi, il confie à la caisse de sécurité sociale du régime général la responsabilité de régler les prestations de transport aux transports sanitaires, dans le respect de la dotation affectée à chaque établissement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.