Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 312 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Poletti, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Leclerc, M. Sermier, M. Lurton, M. Bony, M. Straumann, Mme Brenier, M. Abad, M. Menuel, M. Masson, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Vialay, M. Saddier, Mme Genevard, M. Dassault, M. Ferrara, Mme Valentin, M. Brun, M. Viala, M. Aubert.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 29
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En maintenant l’inscription au remboursement des produits homéopathiques, cet amendement maintient un taux de TVA à 2,1 % et un prix identique et fixé sur tout le territoire. Il permet enfin aux organismes complémentaires d’assurance maladie qui le souhaiteraient de continuer à les prendre en charge.
En fixant un taux de remboursement qui corresponde à la neutralité financière, c’est à dire que la Franchise à la boite de médicament compense les sommes déboursées par l’assurance maladie au titre de ces produits, cet amendement garantit que l’homéopathie ne pèsera pas sur les comptes de la sécurité sociale en permettant une maitrise des prix et un accès égalitaire sur tout le territoire pour nos millions de concitoyens qui ont fait ce choix thérapeutique utilisant des médicaments dépourvus d’effets iatrogènes, prescrit par des professionnels de santé formés et qui y sont attachés et en sont satisfaits.
Ainsi, le souhait de la ministre de ne plus faire porter sur la solidarité nationale la prise des charges des médicaments homéopathiques est respecté tout en garantissant un accès à un prix acceptable et identique sur l’ensemble du territoire.
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