Amendement N° 315 (Irrecevable)

Le critère d’éligibilité des femmes pouvant bénéficier des mesures de l’engagement maternité ne peut être uniquement temporel. Le temps d’accès à une maternité fluctue en fonction de diverses problématiques (climat, géographie, urbanisation…). Ce critère est donc difficilement évaluable et peu sécurisant. Il est donc indispensable d’apporter de la souplesse pour le moduler.

Les mesures proposées visent à offrir aux femmes enceintes qui résident à longue distance des maternités des services adaptés, complémentaires et sécurisés.

L’objectif est de permettre à ces femmes de disposer d’une offre de soin de qualité pour favoriser leur prise en charge malgré l’absence de maternités avec des mesures fondées sur la complémentarité sage-femme médecin.

La sage-femme est compétente et formée pour assurer le suivi des grosses physiologies (non pathologiques). Elle dépiste la pathologie et oriente la patiente vers le médecin. En aucun cas, elle ne le remplace.

Aujourd’hui, les sages-femmes sont habilitées à réaliser des actes de téléconsultation et de télé-expertise mais ils ne sont pas pris en charge par l’Assurance Maladie.

La prise en charge de ces actes permettrait aux sages-femmes :

· Dans le cadre de la téléconsultation : d’échanger à distance avec leur patientes enceintes éloignées des maternités en cas d’apparition de symptômes et de questionnements liés à ces symptômes.

· Dans le cadre de la télé-expertise : d’échanger avec des gynécologues-obstétriciens et/ou régulateurs Samu afin de déterminer la nécessité d’un transfert dans le cadre de prises en charge particulières ou la mise en place de protocoles de soins adaptés sans contraindre la femme à un long déplacement

La prise en charge à titre expérimentale de ces actes en attendant un avenant à la convention avec l’assurance maladie apparait comme un impératif afin de mieux répondre au maillage territorial de l’offre de soins. C’est également un outil indispensable pour organiser une offre de soins complémentaire et organisée entre les médecins et sages-femmes dans les territoires.

Durant la grossesse, la majorité des arrêts de travail sont prescrits pour éviter la survenue d’une pathologie pouvant entraîner une hospitalisation. Il peut s’agit par exemple d’un risque d’accouchement prématuré. Il s’agit donc d’arrêts de travail « de prévention » qui ne sont pas liés à une pathologie. C’est pourquoi la sage-femme est aujourd’hui habilitée à les prescrire sans pouvoir toutefois les prolonger.

La prévention est essentielle au cours de la grossesse. Elle permet d’éviter l’apparition de pathologies et de complications. Il est donc nécessaire de faciliter la prescription de ces arrêts de prévention en autorisant les sages-femmes à pouvoir les prolonger. Cette mesure dans le cadre de « l’engagement maternité » permettrait de lutter efficacement contre les inégalités d’accès au médecin pour un acte qui relève par nature de la compétence de la sage-femme.