Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 574 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Le Fur, M. Aubert, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Reda, M. Straumann, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Viala.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le revenu fiscal de référence prend en compte l’ensemble des revenus d’un ménage, qu’ils soient imposables ou non.
Le revenu fiscal de référence est calculé par l’administration, à partir de plusieurs éléments, dont le revenu brut global (revenus de l’année - salaires, pensions de retraite, revenus fonciers, pensions diverses - dont on enlève certains abattements (10 % sur les salaires et retraites ou frais réels) dont on enlève les charges déductibles et qui forme le revenu net global dont on enlève les abattements spéciaux.
Ce revenu fiscal de référence permet de déterminer si le contribuable remplit les conditions pour bénéficier de certaines aides sociales, de certains avantages fiscaux (par exemple, des exonérations en matière d’impôts locaux).
Afin de ne pas créer d’effets de seuil et de ne pas pénaliser les bénéficiaires de la prime visée à l’article 1er, le présent amendement vise à l’exclure du revenu fiscal de référence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.