Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 698 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Le Fur, M. Aubert, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Reda, M. Straumann, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Viala.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 9 (consulter les débats)
I. – Le 2° du IIIbis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° D’autre part, toute personne percevant une pension nette de moins de 2 000 euros. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir l’annulation en 2019 de la hausse de la CSG sur les retraites « pour ceux qui touchent moins de 2.000 euros par mois’.
C’est pourquoi il est proposé d’inscrire clairement que toute personne ayant une pension nette de moins de 2000 euros peut être bénéficiaire de l’annulation de la hausse de la CSG sur les retraites.
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