Amendement N° 817 (Irrecevable)

La régulation médicale téléphonique de jour est une mission de service public ayant pour objet de répondre aux besoins de soins non programmés en journée en complément des horaires organisant la permanence des soins prévue par le décret n° 2010‑809 du 13 juillet 2010 et l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique.

Le dispositif doit répondre par des moyens structurés, adaptés et médicalement régulés, aux demandes de soins non programmés survenant aux heures d’ouverture habituelles des cabinets médicaux c’est-à-dire : du Lundi au Vendredi de 8 heures à 20 heures.

Dès lors, la régulation médicale téléphonique se divise en deux volets : un premier est assuré par un service de secrétariat et d’assistance médicale ayant pour vocation d’accueillir et d’orienter les appelants vers un service de santé disponible. Un second volet est assuré par des médecins volontaires de garde en cas d’indisponibilité des services de santé. Les médecins volontaires ont pour mission de conseiller le patient, de délivrer une ordonnance numérique ou fax vers un pharmacien, d’effectuer une consultation de Télémédecine et de diriger vers une consultation d’éducation thérapeutique ou de délivrer une réponse paramédicale.

En Outre, l’accès gratuit du service de régulation se fait par le numéro national d’aide médicale urgente matérialisé par le 15 et géré dans les locaux du SAMU ou par un numéro national de régulation qui demeure interconnecté avec le numéro du SAMU.

Concernant la qualité des volontaires, le service de régulation médicale téléphonique assurant une permanence en jours ouvrables est ouvert aux médecins régulateurs libéraux et salariés exerçant dans des cabinets médicaux, maisons de santé, pôles de santé et centres de santé, ou tout autre médecin ayant conservé une pratique clinique. Un médecin retraité peut participer à la régulation médicale téléphonique, à la double condition d’avoir signé une convention avec l’Agence Régionale de Santé, et de s’être vu reconnaître par le Conseil national de l’Ordre des Médecins sa capacité à participer à la régulation.

Il est primordial que le médecin régulateur, épaulé par un service de secrétariat et d’assistants médicaux, obtienne l’accès à l’agenda des disponibilités des services de santé : médecins généralistes, spécialistes, consultations hospitalières, réponse paramédicale, ou consultation d’éducation thérapeutique.

D’autre part, il appartient aux Agences Régionales de Santé de déterminer le montant des forfaits horaires d’astreintes des médecins régulateurs. Dans le cadre de la réforme territoriale, la faveur est au profit d’une large revalorisation de ces forfaits afin de gratifier et favoriser le volontariat. À ce forfait, s’ajoutent les honoraires relatifs aux visites et consultations effectuées au cours de la permanence de jour sur sollicitation de la régulation médicale téléphonique. La rémunération du personnel voué au service secrétariat et d’assistance médicale s’effectue dans le cadre d’un contrat à durée déterminée suivant la densité du volontariat des médecins régulateurs. Le financement du service secrétariat appartient aux établissements d’accueil.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 1434‑4, les zones assujetties à la régulation médicale téléphonique sont déterminées par le directeur général de l’agence régionale de santé après concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés. L’Agence régionale de santé a pour mission d’établir une liste des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante où l’accès aux soins y est difficile. Et c’est à partir de cette cartographie du territoire que les établissements voués à la réception des appels téléphoniques sont établis.

Ces mesures ont pour objet de réduire les inégalités en matière de santé et de favoriser une meilleure répartition géographique des offres de soins médicaux.

Les principes d’organisation de la régulation médicale téléphonique font l’objet d’un cahier des charges régional arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé dans le respect des objectifs fixés par le schéma régional de santé. Le cahier des charges régional décrit l’organisation générale de l’offre de soins assurant la prise en charge des demandes de soins non programmés et mentionne les disponibilités de consultation via un agenda partagé. Il décrit également l’organisation de la régulation des appels. Il précise les conditions d’organisation des territoires de régulation des disponibilités médicales afférentes à chaque département.

Tout comme la Permanence des soins, certains partenaires peuvent s’associer à la régulation médicale téléphonique : les Associations des Praticiens pour la Permanence des Soins partenaires des centres 15, l’Agence Régionale de Santé, le Conseil départemental, le Conseil de l’Ordre des médecins, le Conseil de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes, le Conseil de l’Ordre des pharmaciens…