Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS249 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Door, M. Lurton, M. Kamardine, M. Sermier, M. Cherpion, M. Hetzel, M. Masson, M. Bazin, M. Le Fur, M. Brun, M. Bony, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Viry, M. Ramadier, M. Dive, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, M. Marleix, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Bouchet, M. Grelier.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Les prestations visées à l’article L. 511‑1 du même code ; »
Exposé sommaire :
En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires vont être retirés aux familles via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. Le quasi-gel des prestations familiales sur 2 ans devrait ainsi conduire à une économie de 400 millions d’euros aux dépens des familles.
La sous-indexation a plusieurs effets :
- les familles les plus modestes ne sont pas épargnées dans un contexte où l’ensemble des prestations familiales (prime de naissance, allocations familiales, agences régionales de santé (ARS), complément familial…) sont sous condition de ressources ;
- Vient s’ajouter pour ces familles la désindexation de l’aide personnalisée au logement (APL) prévue par le PLF 2020, alors que les charges de logement sont le premier poste de dépenses des familles ;
- Ce sont les familles de 3 enfants et plus qui sont les plus touchées ;
- les familles monoparentales – pourtant citées comme prioritaires dans le PLFSS 2020, subissent aussi de plein fouet ce quasi-gel de prestations familiales.
Pour l’ensemble de ces raisons, à l’image de ce qui est envisagé pour les retraites inférieures à 2 000 €, le présent amendement a pour objet de revaloriser, pour 2020, le montant de toutes les prestations familiales selon l’inflation et non pas de 0,3 %.
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