Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1004A (Retiré avant séance)
Publié le 17 octobre 2017 par : Mme Lakrafi.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A)
Supprimer l'alinéa 38.
Exposé sommaire :
Cet Amendement permettrait d'allouer 100 % de la Taxe sur les transactions financières (TTF) à l'aide publique au développement ; ce qui répondrait aux engagements pris par la France en la matière.
En effet, pour affecter 100 % de la TTF à l'aide publique au développement, il conviendrait d'allouer 50 % des recettes de la TTF à l'AFD, en sus des 50 % déjà affectés au Fonds de Solidarité pour le Développement.
Cet amendement vise à redonner à l'AFD la possibilité de redevenir récipiendaire de la TTF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.