Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF198A (Non soutenu)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Pancher, Mme Auconie.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A)
Supprimer l'alinéa 38.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence qui vise à supprimer la disposition retirant à l'Agence Française de Développement la possibilité d'être récipiendaire de la TTF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.