Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 41A (Tombe)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Pancher, Mme Auconie, M. Polutele, M. Morel-À-L'Huissier, M. Becht, M. Herth, M. Christophe, M. Demilly, M. Bournazel.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A) (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 38.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence qui vise à supprimer la disposition retirant à l'Agence Française de Développement la possibilité d'être récipiendaire de la TTF.
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