Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF66A (Non soutenu)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Ledoux, M. Pancher, Mme Lakrafi, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Lorion, M. Leroy, Mme Guerel.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A)
Supprimer l'alinéa 38.
Exposé sommaire :
L'alinéa dont le présent amendement propose la suppression visait à retirer à l'Agence Française de Développement (AFD) la possibilité d'être récipiendaire de la taxe sur les transactions financières.
Cet amendement vise à allouer 100 % de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au développement, afin de permettre à la France de répondre à ses engagements financiers en la matière.
Le Président de la République s'est en effet engagé à allouer 0,55 % de la richesse nationale à l'aide internationale d'ici la fin de son mandat. Le PLF 2018 et la loi de programmation trisannuelle ne permettent pas de répondre à cet engagement, avec une hausse d'à peine 100 millions d'euros de la mission APD en 2018, alors qu'il faudra environ 6 milliards d'euros supplémentaires d'ici 2022.
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