Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF545A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Potier, Mme Rabault, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A)
Supprimer l'alinéa 38.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au développement (APD).
L'alinéa, dont le présent amendement propose la suppression, visait à retirer à l'Agence Française de Développement (AFD) la possibilité d'être récipiendaire de la taxe sur les transactions financières. Or pour affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au développement, il est nécessaire d'allouer 50 % des recettes de la taxe sur les transactions financières à l'AFD, en sus des 50 % déjà affectés au Fonds de Solidarité pour le Développement.
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